Les congés non-pris pour maladie ne sont pas perdus !

Dans nombre d’établissements, nos directions, toujours soucieuses de nous presser le citron pour pallier aux
manques d’effectifs, interprétaient dans le sens le plus défavorable aux agents le décret du 4 janvier 2002...
et pourtant:

Les congés non-pris pour maladie ne sont pas perdus !

L’ argumentaire des directions :
« le congé dû pour une année de service accompli ne peut se reporter sur l’année suivante, sauf autorisation exceptionnelle accordée par l’autorité investie du pouvoir de nomination ». Bien entendu, nos autorités investies du pouvoir de nomination n’accordaient jamais d’autorisation exceptionnelle, allant même jusqu’à publier des notes de service du genre : « Les agents absents pour un arrêt maladie,
accident de travail, de trajet, de maladie professionnelle ou de maternité se prolongeant au- delà du 31 décembre ne peuvent bénéficier du solde de leurs congés annuels ».

Ils ont tout faux !

S’appuyant sur la Directive européenne 2003/88/CE, la Cour de Justice Européenne le 21 juin 2012, le Conseil d’Etat le 3 novembre 2012 sont très clairs : un agent en maladie ne peut perdre ses congés qui doivent être reportés l’année suivante.
Le Tribunal Administratif de Clermont Ferrand, le 21 novembre 2013, donne raison à SUD contre la direction du CHU à ce sujet.

Le ministère contraint à faire appliquer la réglementation !

Deux courriers aux directions d’établissements, pour les faire rentrer dans les clous.
Circulaire du 20 mars 2013 : les congés pour raisons de santé du fait desquels l’agent n’a pu prendre ses congés annuels sont ceux visés à l’article 41, que le congé soit du à un accident ou une maladie d’origine professionnelle ou non :
- 2° : les congés de maladie
- 3° : les congés de longue maladie
- 4° : les congés de longue durée.
Instruction du 1° octobre 2013 : Le report automatique du congé annuel restant dû au titre d’une année écoulée concerne le fonctionnaire qui, du fait d’un congé de maternité, d’un congé d’adoption, d’un
congé de paternité et d’un congé parental, (...) n’a pu prendre tout ou partie de son congé annuel au terme de la période de référence.

Attention aux pièges

Ne peuvent être reportés dans ce cadre que les CA non-pris l’année précédente (ex. ceux de 2013 pour 2014), au-delà ils sont perdus.

Par contre, ceux ou celles qui se seront vus refuser ce report les années anté rieures peuvent toujours faire une procé dure puisque l’établissement n’était pas dans la légalité.

Démarche
   
L’agent concerné n’a aucune dé marche à faire : « Les agents qui souhaitent obtenir le report de leurs congés n’ont pas à en effectuer la demande expresse. Il revient en effet aux services gestionnaires
de reporter ces congés sur l’année N+1 ».
Mais ça ne fera pas de mal de contrôler !

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Paris, le 7/02/2014

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