prime de service 2013

PRIME DE SERVICE

Arrêté du 24/3/67 modifié par :

Arrêté du 5/2/69

Arrêté du 21/5/70

Arrêté du 8/4/75

Arrêté du 12/1/83

Arrêté du 10/4/02

Circulaire n° 362 du 24/5/67

Circulaire n° 436 du 16/11/67

Lettre du 23/3/77 (B.O SP 77.23)

Bénéficiaires : toutes catégories de personnels non médicaux titulaires ou stagiaires (sauf personnels de direction classés dans les emplois fonctionnels dans les grades de directeur hors classe et de classe normale et personnels percevant l’indemnité forfaitaire technique ou la prime de technicité)

Taux maximum : 17 % du traitement brut de l’agent au 31 décembre de l’année au titre de laquelle est versée la prime.

Le crédit global affecté au paiement des primes de service est fixé à 7,5 % des traitements

budgétaires bruts des personnels de l’établissement.. « Elle a pour objet de rémunérer les sujétions particulières à l’hôpital et l’effort fait par l’agent pour accroître la productivité de son travail. L’attribution individuelle de la prime s’effectue en considération de la valeur professionnelle de l’agent et de son activité ; elle dépend donc de la note de l’année précédente et des absences en cours d’année.

La note minimum fixée à 12,5 sur 25 au-dessous de laquelle la prime ne peut être attribuée.

Pour le reste, il appartient à la direction de fixer un barème suivant lequel le taux de la prime variera en fonction des notes obtenues. Ce barème, établi en C.T.E. doit être porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage sur les lieux de travail.

Le taux de la prime ne peut excéder 17 % du traitement brut de l’agent au 31 décembre de l’année au titre de laquelle la prime est attribuée.

Toutes les absences autres que le congé annuel de détente, les déplacements motivés par l’intérêt du service et celles autorisées au titre de l’article 45 du statut devront faire l’objet d’un abattement journalier de 1/140ème par jour ouvrable d’absence. Une absence de 4 heures est comptée pour une demi-journée et une absence de huit heures pour une journée.

Toutefois, n’entraînent pas d’abattement les absences résultant :

du congé annuel ou d’un déplacement dans l’intérêt du service

d’un accident de travail ou d’une maladie professionnelle

d’un congé de maternité

d’autorisations d’absences accordées pour certains évènements familiaux (Lettre DH/FH3 N°

15497 du 29 juin 1994). »