Report des congés annuels : nouveaux éléments publié le jeudi 14 novembre 2013 Deux instructions du 1er octobre 2013, respectivement destinées aux personnels médicaux et aux personnels non médi

Report des congés annuels : nouveaux éléments

Deux instructions du 1er octobre 2013, respectivement destinées aux personnels médicaux et aux personnels non médicaux, viennent combler une lacune relative au report des congés annuels pour des motifs autres que de santé.

Désormais, le congé maternité, paternité, adoption et le congé parental, sont au nombre des positions qui autorisent le report sur l’année N+1, avec les mêmes limites que les congés pour raisons de santé. Ainsi, et dès l’année 2013 :

 les congés reportés peuvent être posés jusqu’au 31 décembre de l’année N+1 sous réserve de l’autorisation de l’employeur au regard des nécessités de service ;

 les personnels n’auront pas à effectuer de demande expresse car les services gestionnaires devront reporter ces congé sur l’année N+1, sauf pour le congé parental où le report aura lieu à son issue (au-delà donc de l’année N+1).

Sont notamment toujours exclus :

 le congé de présence parentale

 le congé de formation professionnelle

 le congé de solidarité familiale

 les jours posés au titre du CET...